Conditions Générales de Services et mentions légales
Mentions légales
Qu'est-ce qui est obligatoire
Ça dépend du type de structure, le plus simple c'est d'aller voir directement ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228
Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :
- pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
- pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social
- adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
- pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM)
- en cas d'activité commerciale : numéro individuel d'identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire
- pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
- nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire
- nom du responsable de la publication
- coordonnées de l'hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
- pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance
- numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).
Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d'applications doivent :
- informer les internautes de la finalité des cookies,
- obtenir leur consentement,
- fournir aux internautes un moyen de les refuser.
La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.
En cas de manquement
Le manquement à l'une de ces obligations peut être sanctionné jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
À savoir : dans le cas d'un site non commercial ou d'un blog d'un particulier, les mentions légales doivent indiquer les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du créateur du site et de l'hébergeur.
Mentions légales types
Sur le groupe forge du collectif CHATONS Le Collectif des Hébergeurs Alternatifs, Transparents, Ouverts, Neutres et Solidairs:
A propos des cookies
Nous utilisons en effet un outil (libre !) d’analyse des visites (Piwik) installé et géré par nous-même — et non par des tiers comme Google Analytics. Nos visiteurs en sont informés via nos mentions légales. Ils ont la capacité de désactiver eux-mêmes le dépôt de cookie. Par ailleurs, nos statistiques sont anonymisées, et ne recueillent pas d’informations géographiques plus précises que le pays.
Exemple de mentions légales
Conditions Générales de Services (ou d'Utilisation)
CGS type
Le collectif a travailler sur des CGS types, celles-ci n'ont pas été rédigées par des juristes, mais c'est une bonne base. Il manque toutefois des dispositions concernant le RGPD (voir les exemples de la CNIL).
Exemple de CGS/CGU
- Framasoft : https://framasoft.org/nav/html/cgu.html
- Cassiopea asbl : http://www.cassiopea.org/Conditions-d-utilisation-et-de-vente (documents pdf disponibles en bas de page - notez que Cassiopea est une association belge avec certains serveurs en France)
- Drakonix Network : https://drakonix.net/cgu/
- unixcorn : https://unixcorn.org/rules.html
- Gozmail : https://www.gozmail.bzh/form/#cgu
- Animafac : https://tools.animafac.net/CGU.html
- Syntax Informatique : https://www.syntax61.fr/cgu-3615-domfront/
Discussions sur les CGU et les mentions légales
pyg@framasoft : l'idée de proposer différents exemples qui auraient été “validés” par le collectif me parait + souhaitable que de proposer (par exemple) un “générateur de CGU”. En effet, les CGU, c'est quand même un peu au coeur de CHATONS, et ça me parait indispensable que les candidats prennent le temps de construire les leurs, en les lisant attentivement. Cependant, un générateur aurait l'avantage de laisser moins de place aux erreurs. Bref, je préfère des exemples plutôt que des CGU toutes faites, mais ça peut se discuter.
denis@infini : à mon avis chacun devrait partir d'une page blanche, et écrire simplement un texte qui permette de répondre à un certain nombre de questions comme :
- qui sommes-nous ?
- comment nous poser des questions à propos des CGU ?
- qui peut utiliser le service ? (par ex: âge minimum, particuliers uniquement, pas de robots créateurs de comptes, etc.)
- quelle garantie de disponibilité fournit-on ? (“aucune” est une bonne réponse, préciser qu'on fait au mieux est bien aussi)
- quels engagements prend-on avec les utilisateurs ? (durée de vie des services, compensations en cas de pertes de données, couverture pas une assurance professionnelle, etc.)
- comment est répartie la responsabilité entre nous et l'utilisateur ? (il est responsable de son contenu, de son mot de passe, etc.)
- que faisons-nous si la loi est violée ? (ça peut être l'occasion d'un rappel des lois à propos du racisme, de la diffamation, du droit d'auteur, etc.)
- dans quelles autres conditions supprime-t-on un contenu ou un compte ?
- quelles limites donne-t-on aux services ? (nombre de requêtes par minute, espace disque, bande passante, ou simplement préciser que si on considère que c'est trop il faudra discuter/agir)
- que faisons-nous des données personnelles ? (liste des données collectées et des usages, ou simplement une phrase du genre « on respecte la loi, notre correspondant informatique et libertés est … »)
- que faisons-nous des contenus publiés ? (préciser qu'on ne se les approprie pas, qu'on ne les considère pas dans le domaine public, éventuellement la liste des licences autorisées selon les services)
Chatons, n'hésitez pas à compléter avec votre avis !