Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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heberger:points_juridiques [2021/06/14 17:46] – [Loi de confiance en l'économie numérique (LCEN)] antoinejaba | heberger:points_juridiques [2022/09/29 14:44] (Version actuelle) – [Loi du 16 août 2022 sur le retrait des contenus à caractère terroriste] ljf | ||
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====== Points juridiques ====== | ====== Points juridiques ====== | ||
+ | |||
===== Réglementation applicable ===== | ===== Réglementation applicable ===== | ||
Cette page regroupe les problématiques juridiques par pays, il faut bien être conscient qu' | Cette page regroupe les problématiques juridiques par pays, il faut bien être conscient qu' | ||
Ligne 7: | Ligne 8: | ||
* du ou des pays de vos prestataires de service (service de « cloud », de paiement en ligne, ...) | * du ou des pays de vos prestataires de service (service de « cloud », de paiement en ligne, ...) | ||
* du ou des pays de vos administrateurs (s'ils sont dans un pays particulièrement liberticide) | * du ou des pays de vos administrateurs (s'ils sont dans un pays particulièrement liberticide) | ||
+ | * du ou des pays de vos usagers (typiquement le RGPD s' | ||
<callout type=" | <callout type=" | ||
Ligne 83: | Ligne 85: | ||
* soit avec une preuve directe (exemples : message sur un liste de discussion publique où un responsable soutient l' | * soit avec une preuve directe (exemples : message sur un liste de discussion publique où un responsable soutient l' | ||
- | == Critères de notification == | + | === Critères de notification |
Pour qu'une notification du prestataire implique la présomption de connaissance, | Pour qu'une notification du prestataire implique la présomption de connaissance, | ||
Ligne 107: | Ligne 109: | ||
* demander conseil sur les listes de discussion des chatons, certains auront probablement un avis éclairé ! | * demander conseil sur les listes de discussion des chatons, certains auront probablement un avis éclairé ! | ||
- | == Prompte réaction == | + | === Prompte réaction |
Il y a deux possibilités d' | Il y a deux possibilités d' | ||
Ligne 114: | Ligne 116: | ||
Les deux sont légales, le requérant ne peut pas en imposer une (et de toute façon si le contenu est vraiment inaccessible, | Les deux sont légales, le requérant ne peut pas en imposer une (et de toute façon si le contenu est vraiment inaccessible, | ||
- | ===== Code des postes et des communications électroniques ===== | + | ==== Code des postes et des communications électroniques ==== |
- | ==== Conservation des logs ==== | + | |
- | Les logs de communication électronique doivent être conservés 1 an (note : et si on dépasse les 1 an, on viole la loi informatique et libertés...) | + | === Conservation des logs === |
- | ==== Mise sur écoute ==== | + | |
+ | Les logs de communication électronique doivent être conservés 1 an. | ||
+ | |||
+ | <callout type=" | ||
+ | Si on dépasse les 1 an, on viole la loi informatique et libertés. | ||
+ | </ | ||
+ | |||
+ | === Mise sur écoute === | ||
Une mise sur écoute d'une boîte mail peut être demandée (avec les lois anti-terroristes les demandeurs potentiels sont assez nombreux : en gros si une personne ayant une adresse @interieur.gouv.infini.fr ou @justice.gouv.fr vous le demande, vous pouvez présumer qu' | Une mise sur écoute d'une boîte mail peut être demandée (avec les lois anti-terroristes les demandeurs potentiels sont assez nombreux : en gros si une personne ayant une adresse @interieur.gouv.infini.fr ou @justice.gouv.fr vous le demande, vous pouvez présumer qu' | ||
- | ===== Autre réquisition | + | |
- | ==== Par un magistrat ou un policier ==== | + | ==== Injonction de retrait en 1h des contenus à caractère terroriste au titre de la loi du 16 août 2022 ==== |
+ | En France le règlement TCO de l' | ||
+ | |||
+ | === Qui doit vous faire cette injonction ? === | ||
+ | L' | ||
+ | |||
+ | === Quels sont les contenus concernés ? === | ||
+ | Les " | ||
+ | |||
+ | Voir: | ||
+ | - https:// | ||
+ | - https:// | ||
+ | |||
+ | === Que faire si ça ne semble pas légitime ? === | ||
+ | Les hébergeurs ou les internautes à l' | ||
+ | |||
+ | === 1h c'est court ! === | ||
+ | Oui vraiment très court. | ||
+ | Cependant, nos législateurs en bons princes, nous accord un peu de répit avec: | ||
+ | |||
+ | * **un délai de préavis de 12 heures avant la première injonction** | ||
+ | * le décompte du **délai d'une heure à compter de la réception de l' | ||
+ | * la possibilité pour un hébergeur de ne pas répondre à l' | ||
+ | |||
+ | === Faut-il supprimer le contenu ? === | ||
+ | Non, il y a **obligation pour les hébergeurs de conserver les contenus pour les remettre en ligne en cas d' | ||
+ | |||
+ | Source: https:// | ||
+ | |||
+ | ==== Autre réquisition ==== | ||
+ | |||
+ | === Par un magistrat ou un policier === | ||
En général ils sont pro et précisent **par écrit** le cadre légal exact de leur demande, ils peuvent demander beaucoup et il vaut mieux répondre vite, s'ils doutent de la bonne volonté rien ne leur empêche de demander la saisie des serveurs... Il est possible de facturer tout ce qui est demandé. | En général ils sont pro et précisent **par écrit** le cadre légal exact de leur demande, ils peuvent demander beaucoup et il vaut mieux répondre vite, s'ils doutent de la bonne volonté rien ne leur empêche de demander la saisie des serveurs... Il est possible de facturer tout ce qui est demandé. | ||
- | ==== Par un avocat / un plaignant | + | === Par un avocat / un plaignant === |
En dehors des notifications dans le cadre de la LCEN il ne devrait pas y avoir de réquisitions dont il faut tenir compte. Certains avocats tentent l' | En dehors des notifications dans le cadre de la LCEN il ne devrait pas y avoir de réquisitions dont il faut tenir compte. Certains avocats tentent l' | ||
- | ===== CGU et Mentions légales ===== | + | |
- | Voir la page [[heberger: | + | |
- | ====== Réglementation en Union Européenne | + | ===== Réglementation en Union Européenne ===== |
* Directive sur la protection des données 2016/680 http:// | * Directive sur la protection des données 2016/680 http:// | ||
* Règlement général sur la protection des données 2016/679 http:// | * Règlement général sur la protection des données 2016/679 http:// | ||
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L' | L' | ||
+ | ==== Le règlement européen contre la diffusion du terrorisme en ligne ==== | ||
+ | Ce règlement dit " | ||
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+ | * aux autorités de chacun des 27 États européens d' | ||
+ | * aux autorités nationales d' | ||
+ | * aux hébergeurs et aux internautes à l' | ||
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+ | Le règlement prévoit, par ailleurs, que les hébergeurs qualifiés d'" | ||
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+ | ===== CGU et Mentions légales ===== | ||
+ | Voir la page [[heberger: | ||