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| heberger:points_juridiques [2022/09/29 13:05] – [Le règlement européen contre la diffusion du terrorisme en ligne] ljf | heberger:points_juridiques [2022/09/29 13:05] – [Le règlement européen contre la diffusion du terrorisme en ligne] ljf |
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| Ce règlement dit "TCO" pour "terrorist content online", applicable depuis le 7 juin 2022, permet : | Ce règlement dit "TCO" pour "terrorist content online", applicable depuis le 7 juin 2022, permet : |
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| - aux autorités de chacun des 27 États européens d'imposer aux hébergeurs installés dans cet État et proposant leurs services dans l'UE le retrait dans l'heure des contenus terroristes ou leur blocage dans toute l'UE (injonctions nationales) ; | * aux autorités de chacun des 27 États européens d'imposer aux hébergeurs installés dans cet État et proposant leurs services dans l'UE le retrait dans l'heure des contenus terroristes ou leur blocage dans toute l'UE (injonctions nationales) ; |
| - aux autorités nationales d'émettre des injonctions de retrait transfrontalières lorsque l'hébergeur est localisé dans un autre État européen (procédure transfrontalière) ; | * aux autorités nationales d'émettre des injonctions de retrait transfrontalières lorsque l'hébergeur est localisé dans un autre État européen (procédure transfrontalière) ; |
| - aux hébergeurs et aux internautes à l'origine du contenu de saisir le juge pour contester une injonction de retrait. | * aux hébergeurs et aux internautes à l'origine du contenu de saisir le juge pour contester une injonction de retrait. |
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| Le règlement prévoit, par ailleurs, que les hébergeurs qualifiés d'"exposés" par l'autorité nationale doivent prendre des mesures pour lutter contre l'utilisation abusive de leurs plateformes (par exemple mobiliser des algorithmes pour filtrer et intercepter les contenus terroristes). EN France l'ARCOM semble être l'entité en charge de déterminé quels sont les plateformes "exposées". | Le règlement prévoit, par ailleurs, que les hébergeurs qualifiés d'"exposés" par l'autorité nationale doivent prendre des mesures pour lutter contre l'utilisation abusive de leurs plateformes (par exemple mobiliser des algorithmes pour filtrer et intercepter les contenus terroristes). EN France l'ARCOM semble être l'entité en charge de déterminé quels sont les plateformes "exposées". |