Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- heberger:points_juridiques [2022/09/29 13:04] – [Le règlement européen contre la diffusion du terrorisme en ligne] ljf
+++ heberger:points_juridiques [2022/09/29 13:05] – [Le règlement européen contre la diffusion du terrorisme en ligne] ljf
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  - aux hébergeurs et aux internautes à l'origine du contenu de saisir le juge pour contester une injonction de retrait.
-Le règlement prévoit, par ailleurs, que les hébergeurs qualifiés d'"exposés" par l'autorité nationale doivent prendre des mesures pour lutter contre l'utilisation abusive de leurs plateformes (par exemple mobiliser des algorithmes pour filtrer et intercepter les contenus terroristes).
+Le règlement prévoit, par ailleurs, que les hébergeurs qualifiés d'"exposés" par l'autorité nationale doivent prendre des mesures pour lutter contre l'utilisation abusive de leurs plateformes (par exemple mobiliser des algorithmes pour filtrer et intercepter les contenus terroristes). EN France l'ARCOM semble être l'entité en charge de déterminé quels sont les plateformes "exposées".
-L'agence Europol est chargée de coordonner les injonctions des pays membres.
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