Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- heberger:points_juridiques [2021/06/14 17:51] – [CGU et Mentions légales] antoinejaba
+++ heberger:points_juridiques [2022/09/29 12:36] – [Réglementation applicable] ljf
@@ Ligne 8: / Ligne 8: @@
     * du ou des pays de vos prestataires de service (service de « cloud », de paiement en ligne, ...)
     * du ou des pays de vos administrateurs (s'ils sont dans un pays particulièrement liberticide)
+    * du ou des pays de vos usagers (typiquement le RGPD s'applique si les usagers sont en UE)
 <callout type="info" color="#996600" icon="true">
@@ Ligne 119: / Ligne 120: @@
 === Conservation des logs ===
-Les logs de communication électronique doivent être conservés 1 an (note : et si on dépasse les 1 an, on viole la loi informatique et libertés...)
+Les logs de communication électronique doivent être conservés 1 an.
+<callout type="warning" title="Attention..." icon="true">
+Si on dépasse les 1 an, on viole la loi informatique et libertés.
+</callout>
 === Mise sur écoute ===
@@ Ligne 148: / Ligne 153: @@
 L'hébergeur, s'il est différent du  responsable des traitements se positionne en sous traitant et sa responsabilité reste atténuée en cas de manquement, à partir du moment ou le responsable des traitements est donneur d'ordres. Il appartient au RT de s'assurer de la conformité de l'hébergeur vis-à-vis des données personnelles qu'il manipule.
+=====  CGU et Mentions légales =====
+Voir la page [[heberger:points_juridiques:cgu_et_mentions_legales|Conditions Générales de Services et mentions légales]]