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heberger:points_juridiques [2021/06/14 17:50] – [Réglementation en Union Européenne] antoinejabaheberger:points_juridiques [2022/09/29 12:36] – [Réglementation applicable] ljf
Ligne 8: Ligne 8:
     * du ou des pays de vos prestataires de service (service de « cloud », de paiement en ligne, ...)     * du ou des pays de vos prestataires de service (service de « cloud », de paiement en ligne, ...)
     * du ou des pays de vos administrateurs (s'ils sont dans un pays particulièrement liberticide)     * du ou des pays de vos administrateurs (s'ils sont dans un pays particulièrement liberticide)
 +    * du ou des pays de vos usagers (typiquement le RGPD s'applique si les usagers sont en UE)
  
 <callout type="info" color="#996600" icon="true"> <callout type="info" color="#996600" icon="true">
Ligne 119: Ligne 120:
 === Conservation des logs === === Conservation des logs ===
  
-Les logs de communication électronique doivent être conservés 1 an (note : et si on dépasse les 1 an, on viole la loi informatique et libertés...)+Les logs de communication électronique doivent être conservés 1 an. 
 + 
 +<callout type="warning" title="Attention..." icon="true"> 
 +Si on dépasse les 1 an, on viole la loi informatique et libertés. 
 +</callout>
  
 === Mise sur écoute === === Mise sur écoute ===
Ligne 133: Ligne 138:
 En dehors des notifications dans le cadre de la LCEN il ne devrait pas y avoir de réquisitions dont il faut tenir compte. Certains avocats tentent l'intimidation sans citer de texte de loi précis pour leur requête : le plus simple est de les ignorer, et s'ils sont vraiment pénibles de demander au barreau dont ils dépendent d'enquêter sur leur déontologie. En dehors des notifications dans le cadre de la LCEN il ne devrait pas y avoir de réquisitions dont il faut tenir compte. Certains avocats tentent l'intimidation sans citer de texte de loi précis pour leur requête : le plus simple est de les ignorer, et s'ils sont vraiment pénibles de demander au barreau dont ils dépendent d'enquêter sur leur déontologie.
  
-=====  CGU et Mentions légales ===== 
-Voir la page [[heberger:points_juridiques:cgu_et_mentions_legales]] 
  
 ===== Réglementation en Union Européenne ===== ===== Réglementation en Union Européenne =====
Ligne 150: Ligne 153:
 L'hébergeur, s'il est différent du  responsable des traitements se positionne en sous traitant et sa responsabilité reste atténuée en cas de manquement, à partir du moment ou le responsable des traitements est donneur d'ordres. Il appartient au RT de s'assurer de la conformité de l'hébergeur vis-à-vis des données personnelles qu'il manipule. L'hébergeur, s'il est différent du  responsable des traitements se positionne en sous traitant et sa responsabilité reste atténuée en cas de manquement, à partir du moment ou le responsable des traitements est donneur d'ordres. Il appartient au RT de s'assurer de la conformité de l'hébergeur vis-à-vis des données personnelles qu'il manipule.
  
 +=====  CGU et Mentions légales =====
  
 +Voir la page [[heberger:points_juridiques:cgu_et_mentions_legales|Conditions Générales de Services et mentions légales]]
  
  
  
  • heberger/points_juridiques.txt
  • Dernière modification : 2022/09/29 14:44
  • de ljf