Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
Les deux révisions précédentes Révision précédente Prochaine révision | Révision précédente Prochaine révisionLes deux révisions suivantes | ||
heberger:points_juridiques [2021/06/14 17:46] – [Loi de confiance en l'économie numérique (LCEN)] antoinejaba | heberger:points_juridiques [2021/06/14 17:54] – [CGU et Mentions légales] antoinejaba | ||
---|---|---|---|
Ligne 1: | Ligne 1: | ||
====== Points juridiques ====== | ====== Points juridiques ====== | ||
+ | |||
===== Réglementation applicable ===== | ===== Réglementation applicable ===== | ||
Cette page regroupe les problématiques juridiques par pays, il faut bien être conscient qu' | Cette page regroupe les problématiques juridiques par pays, il faut bien être conscient qu' | ||
Ligne 83: | Ligne 84: | ||
* soit avec une preuve directe (exemples : message sur un liste de discussion publique où un responsable soutient l' | * soit avec une preuve directe (exemples : message sur un liste de discussion publique où un responsable soutient l' | ||
- | == Critères de notification == | + | === Critères de notification |
Pour qu'une notification du prestataire implique la présomption de connaissance, | Pour qu'une notification du prestataire implique la présomption de connaissance, | ||
Ligne 107: | Ligne 108: | ||
* demander conseil sur les listes de discussion des chatons, certains auront probablement un avis éclairé ! | * demander conseil sur les listes de discussion des chatons, certains auront probablement un avis éclairé ! | ||
- | == Prompte réaction == | + | === Prompte réaction |
Il y a deux possibilités d' | Il y a deux possibilités d' | ||
Ligne 114: | Ligne 115: | ||
Les deux sont légales, le requérant ne peut pas en imposer une (et de toute façon si le contenu est vraiment inaccessible, | Les deux sont légales, le requérant ne peut pas en imposer une (et de toute façon si le contenu est vraiment inaccessible, | ||
- | ===== Code des postes et des communications électroniques ===== | + | ==== Code des postes et des communications électroniques ==== |
- | ==== Conservation des logs ==== | + | |
- | Les logs de communication électronique doivent être conservés 1 an (note : et si on dépasse les 1 an, on viole la loi informatique et libertés...) | + | === Conservation des logs === |
- | ==== Mise sur écoute ==== | + | |
+ | Les logs de communication électronique doivent être conservés 1 an. | ||
+ | |||
+ | <callout type=" | ||
+ | Si on dépasse les 1 an, on viole la loi informatique et libertés. | ||
+ | </ | ||
+ | |||
+ | === Mise sur écoute === | ||
Une mise sur écoute d'une boîte mail peut être demandée (avec les lois anti-terroristes les demandeurs potentiels sont assez nombreux : en gros si une personne ayant une adresse @interieur.gouv.infini.fr ou @justice.gouv.fr vous le demande, vous pouvez présumer qu' | Une mise sur écoute d'une boîte mail peut être demandée (avec les lois anti-terroristes les demandeurs potentiels sont assez nombreux : en gros si une personne ayant une adresse @interieur.gouv.infini.fr ou @justice.gouv.fr vous le demande, vous pouvez présumer qu' | ||
- | ===== Autre réquisition ===== | + | |
- | ==== Par un magistrat ou un policier ==== | + | ==== Autre réquisition ==== |
+ | |||
+ | === Par un magistrat ou un policier === | ||
En général ils sont pro et précisent **par écrit** le cadre légal exact de leur demande, ils peuvent demander beaucoup et il vaut mieux répondre vite, s'ils doutent de la bonne volonté rien ne leur empêche de demander la saisie des serveurs... Il est possible de facturer tout ce qui est demandé. | En général ils sont pro et précisent **par écrit** le cadre légal exact de leur demande, ils peuvent demander beaucoup et il vaut mieux répondre vite, s'ils doutent de la bonne volonté rien ne leur empêche de demander la saisie des serveurs... Il est possible de facturer tout ce qui est demandé. | ||
- | ==== Par un avocat / un plaignant | + | === Par un avocat / un plaignant === |
En dehors des notifications dans le cadre de la LCEN il ne devrait pas y avoir de réquisitions dont il faut tenir compte. Certains avocats tentent l' | En dehors des notifications dans le cadre de la LCEN il ne devrait pas y avoir de réquisitions dont il faut tenir compte. Certains avocats tentent l' | ||
- | ===== CGU et Mentions légales ===== | + | |
- | Voir la page [[heberger: | + | |
- | ====== Réglementation en Union Européenne | + | ===== Réglementation en Union Européenne ===== |
* Directive sur la protection des données 2016/680 http:// | * Directive sur la protection des données 2016/680 http:// | ||
* Règlement général sur la protection des données 2016/679 http:// | * Règlement général sur la protection des données 2016/679 http:// | ||
Ligne 140: | Ligne 152: | ||
L' | L' | ||
+ | ===== CGU et Mentions légales ===== | ||
+ | Voir la page [[heberger: | ||