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heberger:points_juridiques [2021/06/14 17:44] – antoinejabaheberger:points_juridiques [2022/09/29 12:36] – [Réglementation applicable] ljf
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 ====== Points juridiques ====== ====== Points juridiques ======
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 ===== Réglementation applicable ===== ===== Réglementation applicable =====
 Cette page regroupe les problématiques juridiques par pays, il faut bien être conscient qu'internet étant un réseau mondial, les attaques peuvent venir de toute part. Cependant, pour assurer sa sécurité juridique il suffit a priori de veiller à respecter la réglementation : Cette page regroupe les problématiques juridiques par pays, il faut bien être conscient qu'internet étant un réseau mondial, les attaques peuvent venir de toute part. Cependant, pour assurer sa sécurité juridique il suffit a priori de veiller à respecter la réglementation :
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     * du ou des pays de vos prestataires de service (service de « cloud », de paiement en ligne, ...)     * du ou des pays de vos prestataires de service (service de « cloud », de paiement en ligne, ...)
     * du ou des pays de vos administrateurs (s'ils sont dans un pays particulièrement liberticide)     * du ou des pays de vos administrateurs (s'ils sont dans un pays particulièrement liberticide)
 +    * du ou des pays de vos usagers (typiquement le RGPD s'applique si les usagers sont en UE)
  
-<callout title="info" title="Note" color="#996600" icon="true">+<callout type="info" color="#996600" icon="true">
 L'uniformisation des réglementations au sein de l'UE semble abandonnée dans le domaine des services sur internet : chaque pays gesticule de son côté au nom de la lutte contre le terrorisme, empilant des lois locales. L'uniformisation des réglementations au sein de l'UE semble abandonnée dans le domaine des services sur internet : chaque pays gesticule de son côté au nom de la lutte contre le terrorisme, empilant des lois locales.
 </callout> </callout>
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 ==== Loi de confiance en l'économie numérique (LCEN) ==== ==== Loi de confiance en l'économie numérique (LCEN) ====
 +
 Texte de référence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032400316&cidTexte=LEGITEXT000005789847 Texte de référence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032400316&cidTexte=LEGITEXT000005789847
  
 === Le statut de prestataire technique === === Le statut de prestataire technique ===
 +
 En France, les chatons sont considérés comme des « prestataires techniques » par la loi. Pour être certain d'être sous ce statut, il faut surtout prendre la précaution de ne jamais se déclarer responsable sous quelque forme que ce soit du contenu hébergé, notamment dans les statuts, le règlement ou la charte d'hébergement de la structure, ou les CGU des services. En France, les chatons sont considérés comme des « prestataires techniques » par la loi. Pour être certain d'être sous ce statut, il faut surtout prendre la précaution de ne jamais se déclarer responsable sous quelque forme que ce soit du contenu hébergé, notamment dans les statuts, le règlement ou la charte d'hébergement de la structure, ou les CGU des services.
 Une fois protégé par ce statut, on est dégagé de toutes les obligations qui incombent selon la loi aux éditeurs et aux producteurs. Une fois protégé par ce statut, on est dégagé de toutes les obligations qui incombent selon la loi aux éditeurs et aux producteurs.
  
 == Mentions légales == == Mentions légales ==
 +
 Afin de pouvoir être contacté dans les formes par la police, justice ou un requérant, il faut faire apparaître clairement : Afin de pouvoir être contacté dans les formes par la police, justice ou un requérant, il faut faire apparaître clairement :
   * pour une personne physique : son nom et son adresse postale   * pour une personne physique : son nom et son adresse postale
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 == Lutte contre le terrorisme, etc. == == Lutte contre le terrorisme, etc. ==
 +
 Les prestataires techniques doivent lutter contre l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine. Cela se manifeste de deux façons : Les prestataires techniques doivent lutter contre l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine. Cela se manifeste de deux façons :
   * la mise en place d'un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler de tels faits au prestataire technique, qui lui devra les signaler aux autorités publiques compétentes   * la mise en place d'un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler de tels faits au prestataire technique, qui lui devra les signaler aux autorités publiques compétentes
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 === L'obligation de prompte intervention === === L'obligation de prompte intervention ===
 +
 La seule obligation des prestataires techniques est d'intervenir promptement s'ils ont connaissance d'une activité ou d'une information manifestement illicite. Il faut qu'une preuve existe que le prestataire technique a eu connaissance de l'activité illégale : La seule obligation des prestataires techniques est d'intervenir promptement s'ils ont connaissance d'une activité ou d'une information manifestement illicite. Il faut qu'une preuve existe que le prestataire technique a eu connaissance de l'activité illégale :
   * soit en invoquant la présomption de connaissance des faits suite à une notification respectant les critères indiqués ci-dessous    * soit en invoquant la présomption de connaissance des faits suite à une notification respectant les critères indiqués ci-dessous 
   * soit avec une preuve directe (exemples : message sur un liste de discussion publique où un responsable soutient l'activité illégale,  message « soutien officiel des pédo-nazis depuis 2012 » sur la page d'accueil, etc.)   * soit avec une preuve directe (exemples : message sur un liste de discussion publique où un responsable soutient l'activité illégale,  message « soutien officiel des pédo-nazis depuis 2012 » sur la page d'accueil, etc.)
  
-== Critères de notification ==+=== Critères de notification === 
 Pour qu'une notification du prestataire implique la présomption de connaissance, celle-ci doit comprendre **la totalité** des éléments suivants : Pour qu'une notification du prestataire implique la présomption de connaissance, celle-ci doit comprendre **la totalité** des éléments suivants :
   * la date de la notification   * la date de la notification
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 == Réaction suite à une notification invalide == == Réaction suite à une notification invalide ==
 +
 Si la notification ne contient pas toutes les informations obligatoires, on peut simplement l'ignorer, la loi n'oblige à rien. Cependant  :  Si la notification ne contient pas toutes les informations obligatoires, on peut simplement l'ignorer, la loi n'oblige à rien. Cependant  : 
   * si on connaît l'éditeur du contenu, il peut être utile de lui signaler qu'il est responsable de ce qu'il publie   * si on connaît l'éditeur du contenu, il peut être utile de lui signaler qu'il est responsable de ce qu'il publie
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 == Vérification des dispositions légales invoquées == == Vérification des dispositions légales invoquées ==
 +
 Il faut vérifier que le texte de loi invoqué correspond bien au contenu publié, si c'est évident on agit sans réfléchir (même si on n'approuve pas moralement, à moins d'être prêt à engager sa responsabilité pénale). Si on a un doute il faut montrer sa bonne foi en : Il faut vérifier que le texte de loi invoqué correspond bien au contenu publié, si c'est évident on agit sans réfléchir (même si on n'approuve pas moralement, à moins d'être prêt à engager sa responsabilité pénale). Si on a un doute il faut montrer sa bonne foi en :
   * demandant des précisions au requérant, poliment (même s'il vous semble insupportable) en lui demandant s'il a des exemples de jurisprudence conformes à son interprétation de la loi   * demandant des précisions au requérant, poliment (même s'il vous semble insupportable) en lui demandant s'il a des exemples de jurisprudence conformes à son interprétation de la loi
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   * demander conseil sur les listes de discussion des chatons, certains auront probablement un avis éclairé !   * demander conseil sur les listes de discussion des chatons, certains auront probablement un avis éclairé !
  
-== Prompte réaction ==+=== Prompte réaction === 
 Il y a deux possibilités d'action : Il y a deux possibilités d'action :
   * rendre le contenu inaccessible   * rendre le contenu inaccessible
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 Les deux sont légales, le requérant ne peut pas en imposer une (et de toute façon si le contenu est vraiment inaccessible, il n'aura aucun moyen de savoir s'il a été supprimé). Les deux sont légales, le requérant ne peut pas en imposer une (et de toute façon si le contenu est vraiment inaccessible, il n'aura aucun moyen de savoir s'il a été supprimé).
  
-===== Code des postes et des communications électroniques ===== +==== Code des postes et des communications électroniques ==== 
-==== Conservation des logs ==== + 
-Les logs de communication électronique doivent être conservés 1 an (note : et si on dépasse les 1 an, on viole la loi informatique et libertés...) +=== Conservation des logs === 
-==== Mise sur écoute ====+ 
 +Les logs de communication électronique doivent être conservés 1 an. 
 + 
 +<callout type="warning" title="Attention..." icon="true"> 
 +Si on dépasse les 1 an, on viole la loi informatique et libertés. 
 +</callout> 
 + 
 +=== Mise sur écoute === 
 Une mise sur écoute d'une boîte mail peut être demandée (avec les lois anti-terroristes les demandeurs potentiels sont assez nombreux : en gros si une personne ayant une adresse @interieur.gouv.infini.fr ou @justice.gouv.fr vous le demande, vous pouvez présumer qu'elle est légitime), en général la police est assez ouverte sur les modalités de mise en œuvre si on n'est pas outillé (exemple de techno déjà acceptée : rsync d'un dossier maildir toutes les 15 minutes). Il est interdit de prévenir la personne sur écoute. Une mise sur écoute d'une boîte mail peut être demandée (avec les lois anti-terroristes les demandeurs potentiels sont assez nombreux : en gros si une personne ayant une adresse @interieur.gouv.infini.fr ou @justice.gouv.fr vous le demande, vous pouvez présumer qu'elle est légitime), en général la police est assez ouverte sur les modalités de mise en œuvre si on n'est pas outillé (exemple de techno déjà acceptée : rsync d'un dossier maildir toutes les 15 minutes). Il est interdit de prévenir la personne sur écoute.
-===== Autre réquisition ===== + 
-==== Par un magistrat ou un policier ====+==== Autre réquisition ==== 
 + 
 +=== Par un magistrat ou un policier === 
 En général ils sont pro et précisent **par écrit** le cadre légal exact de leur demande, ils peuvent demander beaucoup et il vaut mieux répondre vite, s'ils doutent de la bonne volonté rien ne leur empêche de demander la saisie des serveurs... Il est possible de facturer tout ce qui est demandé. En général ils sont pro et précisent **par écrit** le cadre légal exact de leur demande, ils peuvent demander beaucoup et il vaut mieux répondre vite, s'ils doutent de la bonne volonté rien ne leur empêche de demander la saisie des serveurs... Il est possible de facturer tout ce qui est demandé.
-==== Par un avocat / un plaignant ====+=== Par un avocat / un plaignant ===
 En dehors des notifications dans le cadre de la LCEN il ne devrait pas y avoir de réquisitions dont il faut tenir compte. Certains avocats tentent l'intimidation sans citer de texte de loi précis pour leur requête : le plus simple est de les ignorer, et s'ils sont vraiment pénibles de demander au barreau dont ils dépendent d'enquêter sur leur déontologie. En dehors des notifications dans le cadre de la LCEN il ne devrait pas y avoir de réquisitions dont il faut tenir compte. Certains avocats tentent l'intimidation sans citer de texte de loi précis pour leur requête : le plus simple est de les ignorer, et s'ils sont vraiment pénibles de demander au barreau dont ils dépendent d'enquêter sur leur déontologie.
-=====  CGU et Mentions légales ===== + 
-Voir la page [[heberger:points_juridiques:cgu_et_mentions_legales]] + 
-====== Réglementation en Union Européenne ======+===== Réglementation en Union Européenne =====
   * Directive sur la protection des données 2016/680 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1497612837886&uri=CELEX:32016L0680   * Directive sur la protection des données 2016/680 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1497612837886&uri=CELEX:32016L0680
   * Règlement général sur la protection des données 2016/679 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1497612837886&uri=CELEX:32016R0679   * Règlement général sur la protection des données 2016/679 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1497612837886&uri=CELEX:32016R0679
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 L'hébergeur, s'il est différent du  responsable des traitements se positionne en sous traitant et sa responsabilité reste atténuée en cas de manquement, à partir du moment ou le responsable des traitements est donneur d'ordres. Il appartient au RT de s'assurer de la conformité de l'hébergeur vis-à-vis des données personnelles qu'il manipule. L'hébergeur, s'il est différent du  responsable des traitements se positionne en sous traitant et sa responsabilité reste atténuée en cas de manquement, à partir du moment ou le responsable des traitements est donneur d'ordres. Il appartient au RT de s'assurer de la conformité de l'hébergeur vis-à-vis des données personnelles qu'il manipule.
  
 +=====  CGU et Mentions légales =====
  
 +Voir la page [[heberger:points_juridiques:cgu_et_mentions_legales|Conditions Générales de Services et mentions légales]]
  
  
  
  • heberger/points_juridiques.txt
  • Dernière modification : 2022/09/29 14:44
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