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pointsjuridiques [2018/05/25 09:55]
megane
pointsjuridiques [2019/04/03 12:10] (Version actuelle)
stephane.dufour [Mise en place d'un traitement]
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 Si on stocke des données personnelles, on doit empêcher techniquement qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Si on stocke des données personnelles, on doit empêcher techniquement qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
 ==== Mise en place d'un traitement ==== ==== Mise en place d'un traitement ====
-Toute base de données intégrant des données personnelles doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL. C'est gratuit, rapide, et ça se fait en ligne : https://www.cnil.fr/fr/declarer-un-fichierOn peut s'en dispenser en déclarant un Correspondant Informatique et Liberté : https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/CNIL_Guide_correspondants.pdf.+ 
 +Si l'on se réfère à la nouvelle réglementation (**RGPD***, en application depuis le 25 mai 2018) la déclaration CNIL n'est plus nécessaire (hormis pour le secteur de la santédu public et pour l'outre-mer). 
 + 
 +Je cite :  
 +<WRAP center round important 60%> 
 +"Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (**RGPD**) entre en application. **La plupart des formalités auprès de la CNIL disparaissent**. Seules certaines formalités du secteur santé et certaines demandes d'avis perdurent." 
 +</WRAP> 
 + 
 + 
 +Pour plus de détail il faut prendre connaissance du **RGPD** via les deux guides ci-dessous : 
 + 
 +https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/bpi-cnil-rgpd_guide-tpe-pme.pdf 
 + 
 +https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/rgpd-guide_sous-traitant-cnil.pdf 
 + 
 + 
 + 
 +Site : https://www.cnil.fr/fr/le-rgpd-cest-maintenant-les-changements-retenir-et-les-outils-pour-bien-se-preparer 
 + 
 + 
 +**La mise en conformité de votre CHATONS avec le droit Européen (RGPD) se fait en 6 étapes énoncées ci-dessous** : 
 + 
 +https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/pdf_6_etapes_interactifv2.pdf
 ==== Conservation des données ==== ==== Conservation des données ====
 On ne doit conserver les données personnelles que le temps utile à leur traitement. Toute personne dont on détient des données personnelles dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression, et on doit lui signaler clairement comment en bénéficier (formulaire ou adresse de contact). On ne doit conserver les données personnelles que le temps utile à leur traitement. Toute personne dont on détient des données personnelles dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression, et on doit lui signaler clairement comment en bénéficier (formulaire ou adresse de contact).
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  • Dernière modification: 2018/05/25 09:55
  • par megane